Emprunts non concessionnels

La politique en matière d’emprunts non concessionnels a été adoptée par les administrateurs de l’IDA en juillet 2006 et s’applique aux (a) (pdf) pays éligibles à bénéficier de dons de l’IDA et aux pays exclusivement IDA recevant une aide dans le cadre de l’Initiative d’allégement de la dette multilatérale (IADM). L’allégement de la dette dans le cadre de l’Initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE) et de l’IADM accroît les possibilités d’emprunts des pays bénéficiaires. Cet avantage est toutefois contrebalancé par la possibilité d’une gestion défaillante de cette nouvelle capacité d’emprunt qui pourrait se traduire par une rapide accumulation de nouvelles dettes extérieures ainsi que par une demande plus importante de dons de l’IDA, qui sont accordés sur la base des risques de surendettement des pays.

La politique en matière d’emprunts non concessionnels comporte deux axes, à savoir l’information des créanciers et les mesures visant à réduire le risque de surendettement des emprunteurs. Par son action d’information, cette politique vise à encourager les créanciers à prendre en compte les considérations de viabilité de la dette ainsi que les informations provenant du Cadre de viabilité de la dette (a) lorsqu’ils prennent des décisions de financement. Le deuxième axe, qui concerne les emprunteurs, donne lieu à des activités de renforcement des capacités (a) pour aider les pays à gérer leur endettement et accorde une grande importance à l’amélioration du respect des critères de notification de la dette. Ce deuxième axe couvre également les mesures que peut prendre l’IDA lorsque les conditions d’application de cette politique ne sont pas respectées, notamment la réduction des volumes ou l’ajustement des conditions de ses financements.

La politique en matière d’emprunts non concessionnels repose dans une mesure fondamentale sur l’imposition d’un plafond d’endettement aux pays qu’elle couvre. L’élément de don minimum requis en application de la politique est de 35 %, ou plus si un plafond plus élevé est requis dans le cadre d’un accord du FMI en vigueur. Elle ne limite toutefois pas de manière généralisée les emprunts non concessionnels. Elle fait intervenir une méthode de fixation de limites d’endettement modulée en fonction de la capacité de gestion macroéconomique et de gestion des finances publiques et de la vulnérabilité de la dette du pays. L’éligibilité aux différentes options d’emprunts non concessionnels est révisée à chaque exercice.